Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, art. 96 P — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 96 PCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 96 P (nouvel onglet)

Depuis: 19 juin 2025
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000051762698

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée › Section VII : Importations

Cite Code général des impôts, CGI, art. 262 ter abrogé (différé) le 1er janvier 2027 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 262 ter (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 96 P (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051762698
- Code général des impôts, CGI, article 262 ter (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051764907

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter (VT) »

Nature du défaut :
L'article 96 P, en vigueur, renvoie à l'article 262 ter du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 1er janvier 2027. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 262 ter pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/beccb82e7b.html

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