Code de commerce, art. L711-3 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L711-3Code de commerceen vigueurLégifrance : Code de commerce, article L711-3 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2023
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000038595869

Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie. › Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

Cite LOI n° 94-126 du 11 février 1994, art. 2 abrogé le 1er janvier 2023 Légifrance : LOI n° 94-126 du 11 février 1994, article 2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 2 (VT)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de commerce, article L711-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038595869
- LOI n° 94-126 du 11 février 1994, article 2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019289117

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 2 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L711-3, en vigueur, renvoie à l'article 2 du LOI n° 94-126 du 11 février 1994, abrogé le 1er janvier 2023. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/beb6bab934.html

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