Code de l'urbanisme, art. L328-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L328-2Code de l'urbanismeen vigueurLégifrance : Code de l'urbanisme, article L328-2 (nouvel onglet)

Depuis: 28 décembre 2017
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000036263448

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense › Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense

Cite LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, art. 3 abrogé le 1er avril 2019 Légifrance : LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, article 3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 3 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'urbanisme, article L328-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036263448
- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, article 3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006847631

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 3 (V) »

Nature du défaut :
L'article L328-2, en vigueur, renvoie à l'article 3 du LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, abrogé le 1er avril 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/bdcdd5835e.html

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