Code du patrimoine, art. L760-3 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L760-3Code du patrimoineen vigueurLégifrance : Code du patrimoine, article L760-3 (nouvel onglet)

Depuis: 25 mars 2019
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000038315387

Partie législative › LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.

Cite Code du patrimoine, art. L212-37 abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code du patrimoine, article L212-37 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du patrimoine - art. L212-37

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du patrimoine, article L760-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038315387
- Code du patrimoine, article L212-37 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845609

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du patrimoine - art. L212-37 »

Nature du défaut :
L'article L760-3, en vigueur, renvoie à l'article L212-37 du Code du patrimoine, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L212-37 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/bdb1c72a2a.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)