Code monétaire et financier, art. L214-175-1 — renvoi vers une subdivision introuvable (II)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 24 mai 2019
- Versions
- 2
- Identifiant
- LEGIARTI000038611540
Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 2 : FIA › Sous-section 5 : Organismes de titrisation › Sous-section 5 : Organismes de financement › Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
…est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage, sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l'article L. 411-2. II. – Les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de titrisation peuvent donner lieu …
Cible : Code monétaire et financier, art. L411-2 Légifrance : Code monétaire et financier, article L411-2 (nouvel onglet)
La subdivision II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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