Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, art. L163-12 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L163-12Code des communes de la Nouvelle-Calédonieen vigueurLégifrance : Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L163-12 (nouvel onglet)

Depuis: 5 juillet 2001
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006361947

Partie législative › LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE › TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES › Chapitre III : Syndicat de communes › Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, art. 11 abrogé le 6 décembre 1994 Légifrance : Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 11 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 11 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L163-12 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361947
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 11 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006338362

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 11 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L163-12, en vigueur, renvoie à l'article 11 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, abrogé le 6 décembre 1994. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 11 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/bd691b98f4.html

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