Code de la santé publique, art. L1222-8 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L1222-8Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L1222-8 (nouvel onglet)

Depuis: 28 février 2025
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000051288310

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain › Titre II : Sang humain › Chapitre II : Etablissement français du sang. › Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées

Cite Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, art. 5 abrogé le 1er janvier 2005 Légifrance : Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, article 5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 - art. 5

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L1222-8 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051288310
- Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, article 5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006530080

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 - art. 5 »

Nature du défaut :
L'article L1222-8, en vigueur, renvoie à l'article 5 du Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, abrogé le 1er janvier 2005. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/bd2b42439e.html

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