Code du travail, art. L321-4-2 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L321-4-2Code du travailen vigueurLégifrance : Code du travail, article L321-4-2 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2012
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000018124959

Partie législative ancienne › Livre III : Placement et emploi › Titre II : Emploi › Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.

Cite Code du travail, art. L933-4 transféré le 5 mai 2004 Légifrance : Code du travail, article L933-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L933-4

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du travail, article L321-4-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018124959
- Code du travail, article L933-4 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006651434

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L933-4 »

Nature du défaut :
L'article L321-4-2, en vigueur, renvoie à l'article L933-4 du Code du travail, transféré le 5 mai 2004. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L933-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/b8b1882783.html

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