Code de commerce, art. L711-20 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L711-20Code de commerceen vigueurLégifrance : Code de commerce, article L711-20 (nouvel onglet)

Depuis: 22 décembre 2014
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000029930549

Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

Cite Code du travail, art. L2327-1 abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code du travail, article L2327-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L2327-1 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de commerce, article L711-20 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029930549
- Code du travail, article L2327-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902106

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L2327-1 (V) »

Nature du défaut :
L'article L711-20, en vigueur, renvoie à l'article L2327-1 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2327-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/b7da6de4b5.html

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