Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L414-4 — renvoi vers une subdivision introuvable (2°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er mai 2021
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000042776833
Partie législative › Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE › Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR › Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français › Sous-section 2 : Circulation
…té du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 223-1 ; 4° Dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ; 5° Qui relève, en dehors de la condit…
Cible : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L223-1 Légifrance : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L223-1 (nouvel onglet)
La subdivision 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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