Code de la sécurité sociale, art. L752-12 — renvoi vers un article abrogé
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine
- Depuis
- 1er janvier 2020
- Versions
- 3
- Identifiant
- LEGIARTI000038314419
Partie législative › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre 5 : Départements d'outre-mer › Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin › Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin › Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux › Section 4 : Contentieux › Sous-se
Cite Code de la sécurité sociale, art. L142-2 abrogé le 1er janvier 2020 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L142-2 (nouvel onglet)
Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VT)
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