Code de la sécurité sociale, art. L136-1-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L136-1-2Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L136-1-2 (nouvel onglet)

Depuis: 28 février 2025
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000051289679

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement › Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée › Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. L722-16 abrogé le 1er juillet 2004 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L722-16 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural - art. L722-16

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L136-1-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051289679
- Code rural et de la pêche maritime, article L722-16 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585218

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural - art. L722-16 »

Nature du défaut :
L'article L136-1-2, en vigueur, renvoie à l'article L722-16 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 1er juillet 2004. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L722-16 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/b654674fbd.html

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