Code de la santé publique, art. L2326-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2326-1Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L2326-1 (nouvel onglet)

Depuis: 14 mai 2009
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000020630631

Partie législative › Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant › Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant › Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant › Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte › Livre III : Etablissements, services et organismes › Titre II

Cite Code de la santé publique, art. L2321-5 abrogé le 6 septembre 2003 Légifrance : Code de la santé publique, article L2321-5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L2321-5 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L2326-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020630631
- Code de la santé publique, article L2321-5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006687596

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L2321-5 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L2326-1, en vigueur, renvoie à l'article L2321-5 du Code de la santé publique, abrogé le 6 septembre 2003. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2321-5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/b63434fb39.html

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