Code de l'énergie, art. R812-3 — incohérence de fond
Gravité : modérée — R812-15 a perdu le point de départ du délai d'un mois laissé à la CRE (« à compter de sa saisine »), que donne R812-3. Le sens se reconstitue ; l'enjeu se limite à la date d'un avis réputé donné.
R812-15 dit que la CRE dispose d'un délai d'un mois « à compter duquel » son avis est réputé donné : le point de départ du délai a disparu, alors que la formule complète figure dans R812-3 (« à compter de sa saisine, au-delà duquel »). La phrase tronquée laisse le lecteur sans point de départ ; le délai de deux mois, lui, n'est qu'une prolongation possible.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 4 septembre 2023
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000048040138
Partie réglementaire › LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE › TITRE IER : LA PRODUCTION › Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène › Section unique : Procédure de mise en concurrence › Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.
- Depuis
- 4 septembre 2023
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000048040166
Partie réglementaire › LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE › TITRE IER : LA PRODUCTION › Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène › Section unique : Procédure de mise en concurrence › Sous-section 3 : Phase de désignation
Le cahier des charges est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie pour avis. La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné. A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre. L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.
Signaler au législateur
Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.
Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.