Code civil, art. 1325 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1325Code civilen vigueurLégifrance : Code civil, article 1325 (nouvel onglet)

Depuis: 1er octobre 2016
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000032042000

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre II : Les opérations sur obligations › Section 1 : La cession de créance

Cite Code civil, art. 1316-4 abrogé le 1er octobre 2016 Légifrance : Code civil, article 1316-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code civil - art. 1316-4

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code civil, article 1325 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042000
- Code civil, article 1316-4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437841

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code civil - art. 1316-4 »

Nature du défaut :
L'article 1325, en vigueur, renvoie à l'article 1316-4 du Code civil, abrogé le 1er octobre 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 1316-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/b5c8418202.html

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