Code de l'environnement, art. L142-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L142-1Code de l'environnementen vigueurLégifrance : Code de l'environnement, article L142-1 (nouvel onglet)

Depuis: 10 août 2016
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000033035278

Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre IV : Associations de protection de l'environnement. › Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales › Chapitre II : Action en justice des associations. › Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

Cite Code de l'environnement, art. L433-2 abrogé le 10 août 2016 Légifrance : Code de l'environnement, article L433-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'environnement - art. L433-2 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'environnement, article L142-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035278
- Code de l'environnement, article L433-2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834132

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'environnement - art. L433-2 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L142-1, en vigueur, renvoie à l'article L433-2 du Code de l'environnement, abrogé le 10 août 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L433-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/b478e8ef87.html

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