Code de la sécurité intérieure, art. L411-19 — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L411-19Code de la sécurité intérieureen vigueurLégifrance : Code de la sécurité intérieure, article L411-19 (nouvel onglet)

Depuis: 26 janvier 2022
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000045071525

Partie législative › LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE › TITRE Ier : POLICE NATIONALE › Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale › Chapitre Ier : Policiers adjoints › Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale

Cite Code de procédure pénale, art. 230-6 abrogé (différé) le 22 février 2222 Légifrance : Code de procédure pénale, article 230-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure pénale - art. 230-6

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité intérieure, article L411-19 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071525
- Code de procédure pénale, article 230-6 (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023709611

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure pénale - art. 230-6 »

Nature du défaut :
L'article L411-19, en vigueur, renvoie à l'article 230-6 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 22 février 2222. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 230-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/b237760c1c.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)