Code électoral, art. L266 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L266Code électoralen vigueurLégifrance : Code électoral, article L266 (nouvel onglet)

Depuis: 13 mars 1983
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006353619

Partie législative › LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS › Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux › Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires › Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers

Cite Code électoral, art. L203 abrogé le 19 mai 2013 Légifrance : Code électoral, article L203 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code électoral - art. L203 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code électoral, article L266 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353619
- Code électoral, article L203 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353479

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code électoral - art. L203 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L266, en vigueur, renvoie à l'article L203 du Code électoral, abrogé le 19 mai 2013. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L203 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/b19e05ee92.html

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