Code de la construction et de l'habitation, art. L472-1-6 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L472-1-6Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L472-1-6 (nouvel onglet)

Depuis: 29 janvier 2017
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000033972350

Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. › Chapitre II : Départements d'Outre-Mer. › Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cite Code de la construction et de l'habitation, art. R323-13 transféré le 29 décembre 2001 Légifrance : Code de la construction et de l'habitation, article R323-13 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-13

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la construction et de l'habitation, article L472-1-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033972350
- Code de la construction et de l'habitation, article R323-13 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006897286

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-13 »

Nature du défaut :
L'article L472-1-6, en vigueur, renvoie à l'article R323-13 du Code de la construction et de l'habitation, transféré le 29 décembre 2001. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article R323-13 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/b1492cf1d1.html

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