Code du travail, art. L2352-15 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2352-15Code du travailen vigueurLégifrance : Code du travail, article L2352-15 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2008
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006902230

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne › Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation › Section 1 : Groupe spécial de négociation › Sous-section 3 : Fonctionnement.

Cite Code du travail, art. L2325-5 abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code du travail, article L2325-5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L2325-5 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du travail, article L2352-15 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902230
- Code du travail, article L2325-5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902057

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L2325-5 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L2352-15, en vigueur, renvoie à l'article L2325-5 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2325-5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/b137d81769.html

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