Code de la sécurité sociale, art. L382-31 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L382-31Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L382-31 (nouvel onglet)

Depuis: 28 décembre 2023
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000048697317

Partie législative › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 › Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques › Section 3 : Titulaires de mandats locaux

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L4422-22 transféré le 23 janvier 2002 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L4422-22 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-22

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L382-31 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048697317
- Code général des collectivités territoriales, article L4422-22 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392477

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L4422-22 »

Nature du défaut :
L'article L382-31, en vigueur, renvoie à l'article L4422-22 du Code général des collectivités territoriales, transféré le 23 janvier 2002. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L4422-22 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/b0ae07f85e.html

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