Code monétaire et financier, art. L533-10-2 — renvoi vers une subdivision introuvable (II)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 3 janvier 2018
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000032786623
Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre III : Les prestataires de services d'investissement › Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement › Section 4 : Règles d'organisation › Sous-section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement
Sans préjudice de l'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V, les II et III de l'article L. 533-29 sont applicables aux établissements de crédit agréés pour fournir un ou plusieurs services d'investissement m…
Cible : Code monétaire et financier, art. L533-29 Légifrance : Code monétaire et financier, article L533-29 (nouvel onglet)
La subdivision II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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