Code de la propriété intellectuelle, art. L423-2 — renvoi vers une subdivision introuvable (b)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 8 mai 2017
- Versions
- 2
- Identifiant
- LEGIARTI000032364625
Partie législative › Deuxième partie : La propriété industrielle › Livre IV : Organisation administrative et professionnelle › Titre II : Qualification en propriété industrielle › Chapitre III : Dispositions diverses
…ation de l'article L. 422-5 ; e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans …
Cible : Code de la propriété intellectuelle, art. L422-7 Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L422-7 (nouvel onglet)
La subdivision b n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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