Code général des collectivités territoriales, art. L4424-23 — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L4424-23Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L4424-23 (nouvel onglet)

Depuis: 23 janvier 2002
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006392578

Partie législative › QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION › LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE › TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE › CHAPITRE IV : Compétences › Section 2 : Aménagement et développement durable › Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures › Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures

Cite Code de l'aviation civile, art. L221-1 abrogé (différé) le 22 février 2222 Légifrance : Code de l'aviation civile, article L221-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'aviation civile - art. L221-1 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L4424-23 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392578
- Code de l'aviation civile, article L221-1 (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006844173

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'aviation civile - art. L221-1 (V) »

Nature du défaut :
L'article L4424-23, en vigueur, renvoie à l'article L221-1 du Code de l'aviation civile, abrogé (différé) le 22 février 2222. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L221-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/ae6a1a0932.html

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