Code de la mutualité, art. L212-11-1 — renvoi vers une subdivision introuvable (1°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er janvier 2016
- Versions
- 3
- Identifiant
- LEGIARTI000030438490
Partie législative › Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation › Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. › Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. › Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutu
Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L. 111-1-1 ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les conditions définie…
Cible : Code de la mutualité, art. L111-1-1 Légifrance : Code de la mutualité, article L111-1-1 (nouvel onglet)
La subdivision 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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