Code général des impôts, CGI, art. 1723 ter — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1723 terCode général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 1723 ter (nouvel onglet)

Depuis: 21 février 2026
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000053546807

Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre › Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre › VII : Modes particuliers de perception des droits

Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, art. 246 abrogé le 7 janvier 2021 Légifrance : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 246 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 246

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 1723 ter (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546807
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 246 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299197

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 246 »

Nature du défaut :
L'article 1723 ter, en vigueur, renvoie à l'article 246 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, abrogé le 7 janvier 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 246 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/ae24984a7d.html

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