Code de la sécurité sociale, art. L114-15 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L114-15Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L114-15 (nouvel onglet)

Depuis: 23 décembre 2018
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000043169640

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre I : Généralités › Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude › Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude › Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude

Cite Code du travail, art. L351-17 transféré le 17 janvier 1979 Légifrance : Code du travail, article L351-17 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L351-17

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L114-15 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043169640
- Code du travail, article L351-17 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006648958

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L351-17 »

Nature du défaut :
L'article L114-15, en vigueur, renvoie à l'article L351-17 du Code du travail, transféré le 17 janvier 1979. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L351-17 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/ae125c8b64.html

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