Code de commerce, art. L225-53 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L225-53Code de commerceen vigueurLégifrance : Code de commerce, article L225-53 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2021
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000042339549

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. › Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.

Cite Code de commerce, art. L225-37-2 abrogé le 1er janvier 2021 Légifrance : Code de commerce, article L225-37-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de commerce - art. L225-37-2 (VT)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de commerce, article L225-53 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339549
- Code de commerce, article L225-37-2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039427586

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de commerce - art. L225-37-2 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L225-53, en vigueur, renvoie à l'article L225-37-2 du Code de commerce, abrogé le 1er janvier 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L225-37-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/adbf33ccd2.html

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