Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, art. 138 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 138Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 138 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 1985
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000006301663

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre II : Contributions indirectes › Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements › I : Dispositions générales › 6° : Assiette et contrôle de la taxe

Cite Code général des impôts, CGI, art. 1565 bis abrogé le 1er janvier 2015 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 1565 bis (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 1565 bis (V)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 138 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301663
- Code général des impôts, CGI, article 1565 bis (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306325

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 1565 bis (V) »

Nature du défaut :
L'article 138, en vigueur, renvoie à l'article 1565 bis du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er janvier 2015. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 1565 bis pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/abbf6fdd03.html

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