Code de l'éducation, art. L612-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L612-6Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L612-6 (nouvel onglet)

Depuis: 23 décembre 2022
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000046774869

Partie législative › Troisième partie : Les enseignements supérieurs › Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche › Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs › Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche › Titre Ier : L'organisation générale des enseignements › Chapitre II : Déroulement des études supérieures. › Section 2 : Le deuxième cycle.

Cite Code de l'éducation, art. L613-5 abrogé le 23 décembre 2022 Légifrance : Code de l'éducation, article L613-5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'éducation - art. L613-5 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L612-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046774869
- Code de l'éducation, article L613-5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026713

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'éducation - art. L613-5 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L612-6, en vigueur, renvoie à l'article L613-5 du Code de l'éducation, abrogé le 23 décembre 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L613-5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/ab7e00fa26.html

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