Code de la propriété intellectuelle, art. L322-1 — renvoi vers une subdivision introuvable (a)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 24 décembre 2016
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000033677068
Partie législative › Première partie : La propriété littéraire et artistique › Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données › Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits › Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme › Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
…s informations concernant les frais de gestion et les autres déductions effectuées sur les revenus mentionnés au a de l'article L. 324-9.
Cible : Code de la propriété intellectuelle, art. L324-9 Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L324-9 (nouvel onglet)
La subdivision a n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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