Code des procédures civiles d'exécution, art. R433-2 — incohérence de fond
Gravité : notable — La personne expulsée ne sait pas exactement quand commence le délai de deux mois au terme duquel ses meubles sans valeur sont réputés abandonnés (« remise de la signification » : il manque le « ou »). Elle risque de perdre ses biens si elle compte mal ; les articles voisins (« remise ou signification ») permettent de corriger.
Le délai d'un mois pour contester et celui de deux mois pour retirer les meubles ne mesurent pas la même chose. En revanche, R. 433-2 fait partir le délai de deux mois « de la remise de la signification », alors que R. 433-3 (comme R. 433-1) dit « de la remise ou de la signification » : il manque visiblement le mot « ou », ce qui brouille le point de départ.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 1er janvier 2020
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000039375550
Partie réglementaire › LIVRE IV : L'EXPULSION › TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION › Chapitre III : Le sort des meubles › Section 1 : Dispositions générales
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.
- Depuis
- 1er janvier 2020
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000039375554
Partie réglementaire › LIVRE IV : L'EXPULSION › TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION › Chapitre III : Le sort des meubles › Section 1 : Dispositions générales
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés. L'huissier de justice peut être entendu à l'audience sur cette contestation.
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