Code de la santé publique, art. L1414-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L1414-4Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L1414-4 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2018
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000033897322

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre Ier : Institutions › Chapitre IV : Certification et évaluation en santé.

Cite Code de la santé publique, art. L4113-6 abrogé le 1er juillet 2018 Légifrance : Code de la santé publique, article L4113-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L4113-6 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L1414-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033897322
- Code de la santé publique, article L4113-6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025104215

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L4113-6 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L1414-4, en vigueur, renvoie à l'article L4113-6 du Code de la santé publique, abrogé le 1er juillet 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L4113-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/aa7b62a42c.html

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