Incohérence entre l'art. R1435-9-11 et l'art. ANNEXE 1 (Arrêté du 2 février 2021)

Le contrat de début d'exercice est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il définit notamment les modalités et les lieux d'exercice des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement de rémunération complémentaire aux revenus d'activité perçus par celui-ci. Le signataire communique le contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins dont il relève. Il informe l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice de nature à entraîner une modification des clauses du contrat. Toute modification relative à la quotité de travail réalisée en exercice libéral précisée à l'article R. 1435-9-4 doit faire l'objet d'un avenant au contrat au plus tard dans les deux mois suivant le changement de situation. Lorsque, du fait du médecin signataire, les conditions d'exercice et d'engagement requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées, notamment celles prévues aux articles R. 1435-9-2, R. 1435-9-3 et R. 1435-9-4, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'agence régionale de santé après que le praticien a été mis à même de présenter ses observations. L'agence régionale de santé peut demander le reversement de tout ou partie des rémunérations perçues. En cas de rupture par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois, notifié par tout moyen donnant date certaine à la réception de la notification. Il peut être mis fin au contrat sans préavis, à la demande du praticien, dans le cas d'une modification législative, réglementaire ou conventionnelle au titre de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat.

CONTRAT TYPE RELATIF AU CONTRAT DE DÉBUT D'EXERCICE Médecin installé ou collaborateur libéral Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et L. 1435-8 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat de début d'exercice. Il est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé (dénommée ci-après l'ARS) de : - région : - adresse : - représentée par (nom, prénom/fonction/coordonnées) : et, d'autre part, le praticien : - nom, prénom : - spécialité : - Date de la première inscription au tableau de l'ordre : …/…/… au conseil départemental de : - numéro d'inscription à l'ordre : - numéro RPPS : - adresse personnelle : - numéros de téléphone : - courriel : Article 1 Champ du contrat 1.1. Objet du contrat Ce contrat, d'une durée de 3 ans non renouvelable vise à favoriser les nouvelles installations de médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins telles que définies à l'article R. 1435-9-1 du code de la santé publique en contrepartie du versement d'une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités libérales de soins. Le présent contrat est établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la santé publique. 1.2. Bénéficiaires Le présent contrat vise les médecins installés dont la première inscription sur le tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins date de moins d'un an à la conclusion du contrat. Article 2 Les caractéristiques de l'implantation territoriale Le signataire peut exercer dans un ou plusieurs lieux au sein d'une même région située au sein des territoires fragiles tels que définis par l'article R. 1435-9-1 du code de santé publique. Pour chaque lieu, le contrat précise : L'adresse postale La délimitation géographique de la zone où il est situé et la qualification de la zone Les motifs pour les installations sur un territoire situé à 10 km ou moins d'une zone telle que prévue à l'article R. 1435-9-1 du code de la santé publique. Lieu n° 1 : Adresse : Qualification du territoire : Si zone ≤ 10 km ZIP ou ZAC, (A motiver) : Préciser si par ailleurs le territoire est une zone isolée connaissant des afflux saisonniers de population : □ oui □ non Lieu n° 2 : Adresse : Qualification du territoire : Si zone ≤ 10 km Z…