Code du cinéma et de l'image animée, art. 411-27 — incohérence de fond
Gravité : modérée — La phrase « tutorat par un membre ou de la commission » est tronquée. Le 1° du même article indique qu'il s'agit d'un membre du comité de lecture ou de la commission.
Au 2° de 411-27, la phrase « tutorat par un membre ou de la commission » est tronquée : il manque l'organe auquel appartient le tuteur (vraisemblablement « du comité de lecture », comme au 1°). Le lecteur ne sait pas avec certitude qui peut assurer le tutorat, alors que 122-5 confirme que comités de lecture et commission interviennent tous deux dans la procédure.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 1er janvier 2026
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000052395430
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE › Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS › Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE › Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée › Section 3 : Aides financières sélec
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée le principe de l'attribution d'une aide. Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent : 1° Le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée que le projet fera l'objet d'un tutorat par un membre du comité de lecture ou de la commission en vue de la réécriture du scénario ; 2° La commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'attribution d'une aide à la réécriture de scénario sous forme de subvention dans les conditions prévues à la sous-section 2. Dans ce cas, il peut être décidé que le projet fera l'objet d'un tutorat par un membre ou de la commission ; 3° Le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée le principe de l'attribution d'une aide à la réécriture de scénario sous forme de bourse de résidence dans les conditions prévues à la sous-section 2 ; 4° Le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et proposer que le projet soit retravaillé. Dans les cas prévus aux 1°, 3° et 4°, le projet est réexaminé par l'organe consultatif indiqué dans la proposition du comité ou de la commission. Un même projet, du même auteur-réalisateur, ne peut faire l'objet de plus de deux demandes d'aides.
- Depuis
- 1er février 2023
- Versions
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- Identifiant
- LEGIARTI000047159805
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE › Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES › Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité › Section 1 : Conditions générales de procédure › Sous-section 2 : Procédure consultative
La consultation préalable de comités de lecture ou de lecteurs s'effectue selon l'une ou l'autre des modalités suivantes : 1° Seuls les projets ayant fait l'objet d'un avis favorable de comités de lecture ou de lecteurs sont soumis pour avis à la commission. En cas d'avis défavorable des comités de lecture ou des lecteurs, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée statue sur la demande au vu de ce seul avis. Il peut toutefois, s'il l'estime utile, soumettre le projet pour avis à la commission ; 2° L'ensemble des projets est soumis, pour avis, à la commission, après examen préparatoire par les comités de lecture ou les lecteurs indiquant leur recommandation.
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