Code de commerce, art. L626-22 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L626-22Code de commerceen vigueurLégifrance : Code de commerce, article L626-22 (nouvel onglet)

Depuis: 1er octobre 2021
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000044052672

Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. › Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.

Cite Code du travail, art. L742-6 abrogé le 1er décembre 2010 Légifrance : Code du travail, article L742-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L742-6

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de commerce, article L626-22 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052672
- Code du travail, article L742-6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006650601

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L742-6 »

Nature du défaut :
L'article L626-22, en vigueur, renvoie à l'article L742-6 du Code du travail, abrogé le 1er décembre 2010. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L742-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/a688d063ba.html

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