Livre des procédures fiscales, art. L72 A — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L72 ALivre des procédures fiscalesen vigueurLégifrance : Livre des procédures fiscales, article L72 A (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2018
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000036428520

Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration › Section V : Procédures d'imposition d'office › I : Taxation d'office › D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

Cite Code général des impôts, CGI, art. 885 X abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 885 X (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 885 X (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Livre des procédures fiscales, article L72 A (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428520
- Code général des impôts, CGI, article 885 X (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030061760

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 885 X (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L72 A, en vigueur, renvoie à l'article 885 X du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 885 X pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/a524520669.html

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