Code de la santé publique, art. L3332-13 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L3332-13Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L3332-13 (nouvel onglet)

Depuis: 29 décembre 2019
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000041411126

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre III : Lutte contre l'alcoolisme › Titre III : Débits de boissons › Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.

Cite Code de la santé publique, art. L3332-10 abrogé le 22 décembre 2007 Légifrance : Code de la santé publique, article L3332-10 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L3332-10

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L3332-13 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411126
- Code de la santé publique, article L3332-10 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006688037

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L3332-10 »

Nature du défaut :
L'article L3332-13, en vigueur, renvoie à l'article L3332-10 du Code de la santé publique, abrogé le 22 décembre 2007. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L3332-10 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/a4d34a6e55.html

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