Code de l'environnement, art. L593-36 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L593-36Code de l'environnementen vigueurLégifrance : Code de l'environnement, article L593-36 (nouvel onglet)

Depuis: 7 janvier 2012
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000025110252

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base › Chapitre III : Installations nucléaires de base › Section 2 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis › Section 7 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

Cite Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963, art. 14 abrogé le 4 novembre 2007 Légifrance : Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963, article 14 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 14

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'environnement, article L593-36 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025110252
- Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963, article 14 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006854092

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 14 »

Nature du défaut :
L'article L593-36, en vigueur, renvoie à l'article 14 du Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963, abrogé le 4 novembre 2007. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 14 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/a3095bbb83.html

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