Code général des impôts, annexe II, CGIANII, art. 332 A — renvoi vers un article périmé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 332 ACode général des impôts, annexe II, CGIANIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 332 A (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2026
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000053387780

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV › Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer › III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII, art. 331 périmé le 3 juin 2023 Légifrance : Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 331 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 331 (P)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 332 A (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053387780
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 331 (périmé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294941

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 331 (P) »

Nature du défaut :
L'article 332 A, en vigueur, renvoie à l'article 331 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, périmé le 3 juin 2023. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 331 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/a304a9aa25.html

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