Code de la défense, art. L4122-8 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L4122-8Code de la défenseen vigueurLégifrance : Code de la défense, article L4122-8 (nouvel onglet)

Depuis: 22 novembre 2023
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000048446689

Partie législative › PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE › LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES › TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre II : Obligations et responsabilités

Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, art. 7-3 abrogé le 22 novembre 2023 Légifrance : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, article 7-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7-3

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la défense, article L4122-8 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048446689
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, article 7-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033031842

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7-3 »

Nature du défaut :
L'article L4122-8, en vigueur, renvoie à l'article 7-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, abrogé le 22 novembre 2023. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 7-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/a2c619cf81.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)