Code de la sécurité sociale, art. L243-7-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L243-7-4Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L243-7-4 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2023
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000046804917

Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : Ressources › Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle › Section 4 : Contrôle.

Cite Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, art. 74 abrogé le 1er juin 2012 Légifrance : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, article 74 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 74

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L243-7-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046804917
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, article 74 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006491458

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 74 »

Nature du défaut :
L'article L243-7-4, en vigueur, renvoie à l'article 74 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, abrogé le 1er juin 2012. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 74 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/a2c5ae6e0a.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)