Code de la recherche, art. L431-3 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L431-3Code de la rechercheen vigueurLégifrance : Code de la recherche, article L431-3 (nouvel onglet)

Depuis: 13 décembre 2008
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000019911380

Partie législative › LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE › TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE › Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

Cite Code du travail maritime, art. 29 abrogé le 1er décembre 2010 Légifrance : Code du travail maritime, article 29 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail maritime - art. 29

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la recherche, article L431-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019911380
- Code du travail maritime, article 29 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652429

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail maritime - art. 29 »

Nature du défaut :
L'article L431-3, en vigueur, renvoie à l'article 29 du Code du travail maritime, abrogé le 1er décembre 2010. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 29 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/a2aa74837c.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)