Code général des collectivités territoriales, art. L5214-27 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L5214-27Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L5214-27 (nouvel onglet)

Depuis: 17 août 2004
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000006393113

Partie législative › CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE › LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE › TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE › CHAPITRE IV : Communauté de communes › Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes › Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L5214-2 abrogé le 13 juillet 1999 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L5214-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L5214-2 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L5214-27 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006393113
- Code général des collectivités territoriales, article L5214-2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006393054

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L5214-2 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L5214-27, en vigueur, renvoie à l'article L5214-2 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 13 juillet 1999. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L5214-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/a291bc6f65.html

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