Code de la santé publique, art. L850 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L850Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L850 (nouvel onglet)

Depuis: 11 janvier 1986
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006695338

Partie législative ancienne › Livre IX : Personnel › Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social › Chapitre VII : Positions. › Section 1 : Activités, congés.

Cite Code de la santé publique, art. L881 abrogé le 11 janvier 1986 Légifrance : Code de la santé publique, article L881 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L881 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L850 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006695338
- Code de la santé publique, article L881 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006695374

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L881 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L850, en vigueur, renvoie à l'article L881 du Code de la santé publique, abrogé le 11 janvier 1986. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L881 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/a28ebf33db.html

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