L'art. L555-2 renvoie au II de l'art. L162-14 : II n'existe pas

Code de justice administrative, art. L555-2 — renvoi vers une subdivision introuvable (II)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L555-2Code de justice administrativeen vigueurLégifrance : Code de justice administrative, article L555-2 (nouvel onglet) ↗

Depuis

14 juillet 2010

Versions

2

Identifiant

LEGIARTI000022495300

Partie législative › Livre V : Le référé › Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux › Chapitre V : Dispositions diverses

…u tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code.

↳

Cible : Code de l'environnement, art. L162-14 Légifrance : Code de l'environnement, article L162-14 (nouvel onglet) ↗

La subdivision II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

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ObjetCourrierMadame, Monsieur, En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention. Article(s) en cause : - Code de justice administrative, article L555-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495300 - Code de l'environnement, article L162-14 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025141779 Citation exacte : « …u tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code. » Nature du défaut : L'article L555-2 renvoie au II de l'article L162-14, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de II. Proposition : Le renvoi au II de l'article L162-14 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services. Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Votre nom] — Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/a20bea328d.html

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• Ce n'est pas un avis juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi ; Légifrance reste la référence.
• C'est une piste à vérifier, produite automatiquement : elle peut être voulue par le législateur, ou fausse.
• Un instantané de l'état publié par la DILA, analysé le 22 octobre 2026. Source : DILA — LEGI, licence ouverte.

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