Code général des impôts, annexe II, CGIANII, art. 286 I — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 286 ICode général des impôts, annexe II, CGIANIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 286 I (nouvel onglet)

Depuis: 8 juin 2019
Versions: 14
Identifiant: LEGIARTI000038668407

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'Etat › Titre III : Contributions indirectes › Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

Cite Code général des impôts, CGI, art. 614 abrogé le 1er juillet 2025 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 614 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 614

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 286 I (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038668407
- Code général des impôts, CGI, article 614 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305149

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 614 »

Nature du défaut :
L'article 286 I, en vigueur, renvoie à l'article 614 du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er juillet 2025. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 614 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/a0beb3e2ba.html

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