Code de la santé publique, art. L3512-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L3512-4Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L3512-4 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2025
Versions: 7
Identifiant: LEGIARTI000048654308

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage › Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Dispositions pénales. › Chapitre II : Produits du tabac › Section 1 : Dispositions générales

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. L231-2 abrogé le 21 septembre 2000 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L231-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural - art. L231-2

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L3512-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048654308
- Code rural et de la pêche maritime, article L231-2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582656

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural - art. L231-2 »

Nature du défaut :
L'article L3512-4, en vigueur, renvoie à l'article L231-2 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 21 septembre 2000. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L231-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9f03e513e6.html

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