Code de procédure pénale, art. 10-1-1 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 10-1-1Code de procédure pénaleen vigueurLégifrance : Code de procédure pénale, article 10-1-1 (nouvel onglet)

Depuis: 25 juillet 2026
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000054477957

Partie législative › Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile › Titre préliminaire : Dispositions générales › Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales › Sous-titre II : De la justice restaurative

Cite Code de procédure pénale, art. 707 transféré le 1er janvier 2005 Légifrance : Code de procédure pénale, article 707 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure pénale - art. 707

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de procédure pénale, article 10-1-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054477957
- Code de procédure pénale, article 707 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577842

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure pénale - art. 707 »

Nature du défaut :
L'article 10-1-1, en vigueur, renvoie à l'article 707 du Code de procédure pénale, transféré le 1er janvier 2005. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 707 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9efd242432.html

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