Code de justice administrative, art. L311-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L311-6Code de justice administrativeen vigueurLégifrance : Code de justice administrative, article L311-6 (nouvel onglet)

Depuis: 1er avril 2019
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000037739261

Partie législative › Livre III : La compétence › Titre Ier : La compétence de premier ressort › Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Cite Loi n°95-877 du 3 août 1995, art. 24 abrogé le 24 février 2004 Légifrance : Loi n°95-877 du 3 août 1995, article 24 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 24 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de justice administrative, article L311-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037739261
- Loi n°95-877 du 3 août 1995, article 24 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006488134

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 24 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L311-6, en vigueur, renvoie à l'article 24 du Loi n°95-877 du 3 août 1995, abrogé le 24 février 2004. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 24 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9edf3d4a5f.html

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